Fichepratique

Mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

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Référence : 8676

L'essentiel par l'éditeur

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) est essentiel pour garantir l'accessibilité des bâtiments publics. Il nécessite une planification rigoureuse des travaux, un suivi régulier et des bilans à différentes étapes. En cas de retard, une prorogation peut être demandée. L'attestation d'achèvement des travaux est obligatoire et doit être transmise au préfet. Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions financières et pénales.

  • Comment mettre en œuvre un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) pour les bâtiments publics ?
  • Quelles sont les étapes clés pour assurer le suivi et l'achèvement des travaux d'accessibilité ?
  • Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations d'un Ad'AP ?

À la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du public ou ouverts au public devraient être entièrement accessibles aux handicapés depuis le 1er janvier 2015. Les locaux communaux sont pour la plupart concernés (mairie, écoles, établissements sportifs et culturels…).

Toutefois, vous avez pu, jusqu’au 31 mars 2019, faire aménager cette échéance en faisant approuver un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). S’il est trop tard pour en déposer un, désormais, vous devez assurer le suivi de celui ou de ceux que vous avez déposés et fait approuver en temps utile. Voici comment.

Schéma
Mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Votre agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) vous a permis d’obtenir une prolongation du délai de mise en conformité des locaux communaux aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Mais cet étalement de vos obligations dans le temps n’est pas sans contrepartie : vous devez rendre compte de l’avancement de vos travaux et de la tenue de vos engagements régulièrement. Voici comment y procéder si votre Ad’AP est toujours en cours.

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1.

Être au clair sur l’accessibilité (ou non) du patrimoine bâti de la collectivité et sur les mesures à entreprendre

Pour mémoire, pour les bâtiments d’ores et déjà accessibles, vous avez dû adresser, avant le 1er mars 2015, une attestation d’accessibilité au préfet. Si tel n’est pas le cas, il est toujours temps de le faire. C’est d’autant plus utile que le préfet peut, en vertu du décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 , vous inviter à tout moment à faire le point sur les démarches d’accessibilité entreprises. Dans ce cas de figure, vous devrez répondre promptement et de manière complète, sous peine d’être mis en demeure de produire tous justificatifs utiles.

A noter

Pour en savoir plus sur l’audit et les travaux de mise en accessibilité des bâtiments, consultez la fiche Mettre en accessibilité les locaux de la commune.

Les locaux qui sont en activité et qui ne sont pas acc...

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